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Divorce et Bail d'habitation: Jusqu'à quand les époux sont-ils solidaires vis à vis des tiers?
Le 17 novembre 2015
Quel est le sort des dettes de loyer nées pendant l'instance en divorce?
A cette question classique du contentieux du divorce, la Cour de Cassation rappelle que la cotitularité du bail (de l'article 1751 du code civil) prend fin avec les effets du divorce.
Et donc à l'égard des tiers : une fois le jugement transcrit sur les actes d'état civil des époux, qu'il s'agisse d'une cotitularité légale ou conventionnelle.
"La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légal que conventionnelle."
Cass. civ.3 22 octobre 2015, n° 14-233726
Divorce et solidarité des époux: La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
Quel est le sort des dettes de loyer nées pendant l'instance en divorce?
A cette question classique du contentieux du divorce, la Cour de Cassation rappelle que la cotitularité du bail (de l'article 1751 du code civil) prend fin avec les effets du divorce.
Et donc à l'égard des tiers : une fois le jugement transcrit sur les actes d'état civil des époux, qu'il s'agisse d'une cotitularité légale ou conventionnelle.
"La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légal que conventionnelle."
Cass. civ.3 22 octobre 2015, n° 14-233726
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