Liquidation de régime matrimonial - Avocat à Lyon
Si vous n'avez que des biens mobiliers, votre avocate à Lyon 3e Martine KRAEMER pourra réaliser la liquidation de votre régime matrimonial.
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, un notaire devra obligatoirement intervenir pour rédiger l'acte liquidatif.
Votre avocate Martine KRAEMER pourra vous assister dans toute la procédure amiable devant notaire puis vous représenter devant les tribunaux.
En cas de divorce, à quelle date mon régime matrimonial va-t-il être liquidé ?
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le sort des biens, mobiliers et immobiliers appartenant aux époux, doit être réglé avant la signature de la convention de divorce.
La liquidation du régime matrimonial est une obligation en amont du prononcé du divorce. Elle fera l’objet d’une clause de la convention de divorce et s’il existe un bien immobilier, l’acte liquidatif rédigé par le notaire sera annexé à la convention.
Dans le cadre des procédures contentieuses, les époux peuvent également trouver un accord sur le règlement de leurs biens, en cours de procédure.
Si cela n'est pas le cas, la liquidation du régime matrimonial est réalisée après le jugement de divorce.
Les règles seront différentes selon le régime matrimonial que vous avez choisi au moment du mariage.
- Si vous n'avez pas rédigé de contrat de mariage, c'est le régime légal de la communauté qui s'appliquera.
- Si vous avez rédigé un contrat de mariage chez un notaire, il s'agit d'une séparation de biens ou d'une participation aux acquêts.
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Que se passe-t-il si la liquidation de mon régime matrimonial ne se fait pas à l'amiable ?
En cas de désaccord sur la liquidation de votre régime matrimonial, il faudra saisir le Tribunal d'une demande de partage judicaire.
Votre avocate Martine KRAEMER fera le point avec vous des éventuels héritages, donations, dommages et intérêts que vous avez pu percevoir au cours de la vie commune.
Les apports personnels que vous avez faits dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier devront également être pris en considération.
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