Une nouvelle loi entre en vigueur
La loi du 2 mars 2022 est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Celle-ci a pour but de simplifier les changements de noms.
Elle permet, à toute ...
Si le concubin n'est pas lui même débiteur de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, ses revenus sont pris en considération pour apprécier les facultés contributives du débiteur.
Divorce et solidarité des époux: La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
