Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 19 mai 2015
Le Tribunal de Grande Instance de Nantes ordonne d'inscrire à l'état civil trois enfants nés par Gestation Pour Autrui à l'étranger
Nouvelles décisions en matière de Gestation pour Autrui. Le Parquet fait appel.
Voir cette actualité
Le 30 avril 2015
Procréation médicalement assistée à l'étranger: La Cour d'Appel de Versailles fait droit à la demande d'adoption présentée par des couples de même sexe
PMA et adoption: Quatre décisions favorables à l'adoption par des couples de même sexe
Voir cette actualité
Le 22 avril 2015
Audition du mineur: Le refus ne peut se fonder que sur l'absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Pour quel motif peut-on refuser d'auditionner un mineur?
Voir cette actualité
Le 28 juin 2014
Gestation pour autrui GPA
La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Voir cette actualitéNous contacter
-
Prenez rendez-vous :
-
Par mail :