Actualités avocat Kraemer - conseils juridiques

Divorce et Bail d'habitation: Jusqu'à quand les époux sont-ils solidaires vis à vis des tiers?

Divorce et solidarité des époux: La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes ordonne d'inscrire à l'état civil trois enfants nés par Gestation Pour Autrui à l'étranger

Nouvelles décisions en matière de Gestation pour Autrui. Le Parquet fait appel.

Procréation médicalement assistée à l'étranger: La Cour d'Appel de Versailles fait droit à la demande d'adoption présentée par des couples de même sexe

PMA et adoption: Quatre décisions favorables à l'adoption par des couples de même sexe

Audition du mineur: Le refus ne peut se fonder que sur l'absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

Pour quel motif peut-on refuser d'auditionner un mineur?

Gestation pour autrui GPA

La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Adoption et procréation médicalement assistée

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille vient d'autoriser l'adoption par la conjointe de la mère d'un enfant conçu par PMA