Audition du mineur: Le refus ne peut se fonder que sur l'absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

L'audition d'un enfant mineur peut être refusée dans deux situations:

- La procédure ne le concerne pas: Un mineur ne peut être auditionné que dans les procédures qui fixent sa résidence et le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui sa résidence n'est pas fixée.

- En cas d'absence de discernement: Cette absence de discernement ne peut être fondée sur l'âge de l'enfant.

La Cour de Cassation a sanctionné une Cour d'Appel pour avoir refusé l'audition d'un mineur au motif que celui-ci était âgé de neuf ans et n'était donc pas capable de discernement.

Cass Civ 1, 18 mars 2015, n°14-11.392, F-P+B (N°Lexbase A1812NET)