Filiation - Avocat à Lyon 3
Les filiations sont diverses et chaque famille peut comprendre différentes filiations. La loi permet à chacune d'elle d'être reconnue. Il s'agit là de procédures complexes et s'agissant de l'état civil des personnes, l'assistance d'un avocat vous sera indispensable.
Le cabinet de Maître Martine KRAEMER, avocate compétente en matière de filiation située à Lyon 3e, travaille ces questions depuis de nombreuses années.
Quelles sont les différentes filiations ?
La filiation légitime concerne les enfants nés de couples mariés et la filiation naturelle concerne les enfants issus de l'union de couple non mariés.
Si l'enfant né au cours du mariage est réputé être celui des deux époux, il n'en est pas de même de l'enfant naturel qui doit faire l'objet d'une reconnaissance devant les services de l'état civil.
Il peut arriver que l'enfant ne soit pas reconnu par son père ou qu'il fasse l'objet d'une fausse reconnaissance.
Dans ce cas, il existe des actions mises à la disposition de l'enfant ou de sa mère. Il s'agit des actions en contestation ou en reconnaissance de paternité.
La filiation peut enfin être créée. Il s'agit de l'adoption d'un enfant par une personne avec laquelle il n'existe pas lien biologique.
Dans le cas du couple homosexuel, la filiation ne pouvait jusqu’à présent être créée que par la voie de l'adoption de l’enfant du conjoint et donc réservé aux couples mariés.
Depuis la loi du 2 août 2021, la PMA (procréation médicalement assistée) qui était réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme est désormais ouverte également aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes non mariées.
De même, auparavant, le recours à la procréation médicalement assistée n’était possible qu’en cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ou pour éviter la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. Désormais, elle est destinée à répondre à un projet parental (art. L 2141-2 du code de la santé publique).
Enfin la GPA (gestation pour autrui) reste interdite en France. Mais les tribunaux ont évolué quant à la reconnaissance à l’état civil de l’enfant issu d’une GPA à l’étranger.
Qu'est-ce que la paternité ?
La paternité est la reconnaissance sociale d'un rapport parental entre un père et son enfant. Elle entraîne des droits et des devoirs.
Dans quels cas, peut-on faire une recherche de paternité ?
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme étant le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère pendant la minorité de l’enfant. A ses 18 ans, l'enfant peut entamer la procédure dans les 10 ans qui suivent sa majorité, soit jusqu’à ses 28 ans.
Vous devez vous faire représenter par un avocat compétent en matière de filiation qui engagera la procédure devant le Tribunal Judiciaire afin qu'une expertise génétique soit ordonnée.
Il faudra rapporter la preuve de l'existence de relations intimes entre vous-même et le père présumé au cours de la période de conception de l'enfant.
En France, il est interdit de faire un test de paternité juste pour vérifier une filiation. Le fait de procéder à une analyse en dehors du cadre judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article 226-28 du Code Pénal).
Dans quel cas peut-on faire une action en contestation de paternité ?
Si vous avez reconnu un enfant et que votre paternité s'avère inexacte, ou si votre enfant a fait l'objet d'une fausse reconnaissance à votre insu, vous pouvez également saisir le Tribunal en contestation de paternité. La même procédure aux fins d'ordonner une expertise génétique sera engagée et suivie par votre avocate à Lyon Martine KRAEMER.
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Y-a-t-il des limites à l'action en contestation de paternité ? Oui la possession d'état.
Vous avez la possession d'état de (…) lorsque votre entourage vous considère bien comme « le fils de... »
Si cette possession d'état a duré plus de cinq ans, la paternité ne peut plus être contestée.
S'il n'y a pas de possession d'état conforme au titre, la contestation peut être faite pendant 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à en jouir. Pour l'enfant, le délai est suspendu pendant sa minorité.
Je souhaite adopter un enfant, quelle est la procédure à suivre ?
Si le lien biologique n'existe pas, la filiation peut être déclarée par un jugement, il s'agit de l'adoption.
Si vous souhaitez adopter un enfant, qu'il soit celui de votre conjoint ou non, la procédure se déroulera devant le Tribunal Judiciaire après dépôt d'une requête par votre avocat.
Il peut s'agir d'une adoption simple qui seule permet à l'adopté de garder des liens avec sa famille d'origine ou d'une adoption plénière dans laquelle l' adopté prend le nom de l'adoptant et qui est irrévocable.
L’adoption a été réformée par la loi du21 février 2022 (publiée au JO du 22 février 2022). Elle poursuit trois objectifs principaux : rendre plus d'enfants adoptables, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents adoptants.
Votre avocate à Lyon 3 Martine KRAEMER vous guidera dans le choix de la procédure et l'élaboration de votre dossier.
Quelles sont les conditions de l'adoption plénière ?
L'adoption plénière concerne les enfants âgés de moins de 15 ans. La filiation adoptive se substitue à la filiation d'origine. Les conditions ont évolué depuis la réforme du 22 février 2022 et notamment :
- Ouverture du droit d'adopter aux couples non mariés : concubins ou couples unis par un PACS. Auparavant, seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter ;
- Abaissement de la durée de communauté de vie requise pour adopter, qui passe de deux ans à un an ;
- Abaissement de l'âge minimal requis pour adopter, qui passe de 28 à 26 ans ;
- Possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger d'adopter l'enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique ;
- Possibilité pour les enfants de plus de 15 ans d'être adoptés de façon plénière, en particulier par le conjoint de l'un des parents, et pour les pupilles de l'État, lorsqu'ils sont reconnus délaissés tardivement ;
- Possibilité d'adoption plénière jusqu'à 21 ans.
- (…)
En revanche, la loi interdit les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe, et celles entre frères et sœurs.
Une nouvelle condition pour la délivrance de l'agrément en vue de l'adoption est instaurée : un écart d'âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l'adopté, sauf en cas d'adoption de l'enfant du couple.
La condition d'âge minimal est supprimée lorsqu'il s'agit de l'enfant du conjoint.
Quelles sont les conditions de l'adoption simple ?
L'adoption simple est moins restrictive que l'adoption plénière car elle laisse subsister les liens avec la famille d'origine.
Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté. Si celui-ci est âgé de plus de 13 ans il doit consentir personnellement à son adoption.
Le nom de l'adoptant est ajouté à celui de l'adopté.
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